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Texte de la QUESTION :
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M Charles Josselin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur la situation de la flotte petroliere francaise qui connait une hemorragie importante de ses navires. Il apparait que la loi de 1928 faisant obligation aux groupes petroliers francais de transporter les 2/3 de nos besoins en petrole lourd n'est pas respectee le plus souvent. En effet, selon des statistiques publiees en 1985 par le Comite central des armateurs de France et par la direction generale des douanes, le taux de couverture global par le pavillon francais n'est que de 33 p 100. La profession est par consequent tres inquiete pour l'avenir de la flotte petroliere francaise et souhaiterait avoir des assurances que la loi de 1928 soit bien respectee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 6 des decrets du 24 juin 1983 no 83-450et no 83-548, pris en application de la loi de 1928, dispose que les detenteurs d'une licence d'importation de petrole brut doivent effectuer les « deux tiers du transport des quantites necessaires a la fabrication des produits destines a la livraison ulterieure sur le marche interieur, exprimees en tonnes/mille, soit par navires sous pavillon francais, soit par navires dont la charte partie d'affretement aura ete agreee par les ministres charges des hydrocarbures de la marine marchande ». Dans la pratique, l'appreciation de cette obligation est faite en mesurant la capacite de transport maritime produite par les navires petroliers sous pavillon francais des differentes compagnies petrolieres, tous trafics confondus (trafic touchant la France ou trafic tiers) et en les comparant aux besoins de transports par voie maritime engendres par leurs importations pour mise sur le marche national, apres raffinage. Sur ces bases, les transports de petrole brut effectues sous pavillon francais en 1987 ont bien atteint un taux de couverture global superieur au deux tiers du total importe. Ces realisations et ces transports sont exprimes en tonnes/mille et mesures en multipliant les tonnages transportes par le nombre de milles parcourus effectivement par les navires, ce qui correspond a une methode de calcul conforme a la lettre et a l'esprit des decrets precites. Limiter l'evaluation au critere du tonnage transporte conduirait en effet a sous-estimer l'activite des navires affectes sur les distances longues et a surestimer l'activite des navires affectes sur les distances courtes. Le ministre delegue charge de la mer est particulierement attache au respect des obligations de transport contenues dans les dispositions de la loi de 1928, dont l'application effective doit egalement permettre d'apporter une reponse au souci de competitivite exprime par les raffineurs. Ce souci de competitivite rejoint a cet egard celui de l'armement francais dans son ensemble et c'est dans cette perspective que le Premier ministre a charge M Jean-Yves Le Drian, depute, d'une mission temporaire aupres du ministre delegue charge de la mer, aux fins de proceder a une analyse complete des problemes de la marine marchande. Les resultats de cette mission, qui prendront bien entendu en compte la specificite du trafic petrolier, seront connus dans moins de six mois, delai indispensable a une reflexion approfondie, qui permettra de se prononcer sur les options qui auront ete degagees. En l'etat actuel, le ministre delegue charge de la mer tient particulierement a ce que les obligations legales de couverture par le pavillon national decoulant de la loi de 1928 soit respectees scrupuleusement par les raffineurs francais.
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