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Texte de la QUESTION :
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M Andre Delattre appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation administrative des fonctionnaires de categorie B qui accedent a l'issue d'un concours a la categorie A Il n'est en effet ni juste ni logique, pour un fonctionnaire, de voir sa remuneration diminuee a la suite de son reclassement en categorie superieure. La possibilite pour le fonctionnaire de conserver son indice a titre personnel n'est qu'un pis-aller, puisqu'elle aboutit a un blocage de la remuneration jusqu'a ce que l'interesse « rattrape » son indice anterieur. Par exemple, un chef de bureau du cadre hospitalier reussissant le concours d'attache territorial ne peut pas commencer sa nouvelle carriere a un echelon dont l'indice est au moins egal a l'indice de son precedent grade. Il est donc demande si une modification de la reglementation est envisagee pour mettre un terme a une situation aussi anormale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les fonctionnaires appartenant a un cadre d'emplois ou a un corps de categorie B qui, a l'issue d'un concours, accedent a la categorie A, en qualite d'attaches territoriaux, sont classes dans leur nouveau grade selon les dispositions de l'article 12 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux. Ces regles de classement sont fondees sur la prise en compte d'une partie de l'anciennete acquise en categorie B et non sur le principe d'un classement a un echelon comportant un indice egal ou, a defaut, immediatement superieur. Cette derniere regle est reservee aux fonctionnaires issus d'un cadre d'emploi ou d'un corps de categorie A (cf article 11 du meme decret). L'application de ces dispositions peut donc avoir pour effet de classer un fonctionnaire a un echelon dote d'un indice inferieur a celui dont il beneficiait dans son emploi precedent. La conservation, a titre personnel, de son ancien indice lui permet, cependant, de maintenir son traitement anterieur jusqu'a ce que l'avancement dans le grade d'attache lui confere un indice plus eleve. Des lors, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le statut sur ce point.
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