FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 33499  de  M.   Santa-Cruz Jean-Pierre ( Socialiste - Jura ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et forêt
Ministère attributaire :  agriculture et forêt
Question publiée au JO le :  17/09/1990  page :  4296
Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  501
Rubrique :  Problemes fonciers agricoles
Tête d'analyse :  Terres agricoles
Analyse :  Parcelles non protegees. communes rurales. urbanisme. reglementation
Texte de la QUESTION : M Jean-Pierre Santa Cruz demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il envisage, en collaboration avec les autres ministeres concernes, de faire proceder a une reforme des reglements en matiere d'urbanisme pour les communes ne disposant ni d'un POS ni d'aucun document de zonage, dans le but de proteger les espaces agricoles de valeur situes dans les agglomerations des petites communes. Il apparait, en effet, que les exploitations situees dans ces villages disposent parfois de patures jouxtant l'exploitation, vitales pour ces exploitations, et dont les exploitants ne sont pas proprietaires. Ces exploitants souffrent de l'incertitude qui pese sur le devenir de ces parcelles agricoles non protegees, car elles restent constructibles dans le cadre de la constructibilite limitee prevue par le reglement national d'urbanisme applicable pour ces communes, en conformite avec les dispositions des reglements sanitaires departementaux definissant, en particulier, les distances a respecter entre les batiments agricoles et les constructions nouvelles. La construction d'immeubles d'habitation a la limite permise (50 metres le plus souvent) des batiments agricoles est susceptible, par ailleurs, d'empecher toute extension ulterieure de ceux-ci.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'agriculture et de la foret sur la possibilite de faire proceder a une reforme des reglements en matiere d'urbanisme pour les communes ne disposant ni d'un POS, ni d'aucun document de zonage, dans le but de proteger les espaces agricoles de valeur situes dans les agglomerations des petites communes. Cette question relative a la protection des espaces agricoles resulte en fait plus d'un probleme d'application des reglements existants que de modification. En effet, dans les communes non dotees de POS, le fondement de refus de construire au titre de la protection de l'activite agricole est l'article R 111-14-1 ou l'article L 111-1-2- du code de l'urbanisme. Les demandes d'autorisation d'occupation du sol sont instruites au cas par cas sur ces bases. Ainsi, une construction en zone agricole peut etre refusee au titre de l'article R 111-14-1-C si cette construction est de nature a « compromettre les activites agricoles ou forestieres » notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains produisant des denrees de qualite superieure ou comportant des equipements speciaux importants. A l'interieur du bourg, il est vrai qu'il est difficile de refuser des permis au titre des articles precedemment mentionnes, car on considere que les nouvelles constructions sont bien situees en continuite du bati existant. Cela pose inevitablement des problemes pour les agriculteurs locataires situes dans les agglomerations des petits villages. Si la commune affirme sa volonte de defendre et proteger les agriculteurs, le seul moyen efficace consiste a elaborer un plan d'occupation des sols qui peut delimiter des zones NC a l'interieur du bourg (zone d'activite agricole). Par ailleurs, pour de nombreuses petites communes, les cartes communales destinees a servir de guide a l'application du reglement national d'urbanisme (RNU), comblent une lacune entre le POS qui suppose une politique d'amenagement tres affirmee et la regle de constructibilite limitee qui appelle des decisions au coup par coup. Les cartes communales permettent de determiner les secteurs ou l'activite agricole doit etre preservee. Les demandes d'autorisation d'occupation du sol y sont instruits sur la base de l'article R 111-14-1 du code de l'urbanisme selon les objectifs definis par la carte.
SOC 9 REP_PUB Franche-Comté O