9ème législature

Question N° : 3349	de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	industrie et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	industrie et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  03/10/1988  page :  2721
	Réponse publiée au JO le :  29/05/1989  page :  2466
Rubrique :	Mines et carrieres
Tête d'analyse :	Pollution et nuisances
Analyse :	Degats geophysiques
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les degats geophysiques causes par l'exploitation miniere souterraine. En effet, ces degats, qui se traduisent notamment par des affaissements de terrain, conduisent a une depreciation des biens fonciers et immobiliers et imposent des contraintes urbanistiques. Aujourd'hui, aucune mesure visant a compenser le prejudice subi par les communes n'existe. En consequence, il lui demande si des dispositions seront prises rapidement afin de compenser la perte subie par les communes concernees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 28 du code minier pose le principe de la responsabilite de l'exploitant en ce qui concerne les degats eventuellement causes « a raison de ses travaux miniers ». Les Houilleres de Bassin consacrent chaque annee des sommes importantes a la reparation et a l'indemnisation des degats miniers. Dans le Nord - Pas-de-Calais, les budgets correspondants ont depasse 27 MF en 1988 ; pres de 20 MF concernent des degats causes a des batiments d'habitation et a des terrains appartenant a des tiers. Il faut souligner que la tres grande majorite des dossiers se reglent a l'amiable ; la justice n'est saisie que dans moins d'un cas sur cent. Pres de 600 dossiers de degats miniers ont ainsi fait l'objet en 1988 d'un reglement par accord amiable entre les Houilleres du Nord - Pas-de-Calais et le reclamant.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O