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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur l'imperieuse necessite de proteger l'integrite des ressources en eau de la region Bretagne, alors que se multiplient les atteintes a son patrimoine aquatique. Il lui demande de lui communiquer, pour les annees 1987, 1988 et 1989, et pour chacun des departements bretons, les statistiques concernant le nombre de proces-verbaux d'infraction a l'article 232-2 du nouveau code rural, ou article 407 du code rural, les transactions accordees sur l'action publique pour de telles infractions et les poursuites judiciaires engagees a l'inititative de son administration a l'encontre des responsables de pollutions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le nombre de proces-verbaux dresses en application de l'article L 232-2 du code rural au cours des annees 1987, 1988 et 1989 dans les departements bretons ainsi que le nombre de classements, de transactions et de poursuites intervenus sont presentes dans le tableau ci-apres. Les proces-verbaux n'ayant pas fait l'objet de classement, de transaction ou de poursuites sont en cours d'instruction. En effet, le ministre charge de la peche en eau douce et les chefs de service charges d'instruire ces proces-verbaux dresses pour pollution de cours d'eau ont trois ans pour donner une suite (classement, transaction ou poursuites) a compter de la date de cloture du proces-verbal en application de l'article 8 du code de procedure penale qui prevoit qu'en matiere delictuelle la prescription de l'action publique est de trois annees revolues. Voir tableau dans le JO no 49 (annee 1990).
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