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Rubrique :
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Telephone
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Demarchage telephonique.reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'augmentation de la pratique de la publicite telephonique et plus particulierement sur le phenomene des relances commerciales par voie telephonique. S'agissant de methodes contraires a une libre demarche du consommateur, donc susceptibles de l'abuser et, en tout etat de cause, de porter atteinte au respect de sa vie privee, qui plus est lorsqu'elles s'adressent a des personnes agees ou handicapees, il lui demande de bien vouloir lui faire le point de la reglementation en vigueur dans ce domaine en lui indiquant si des mesures nouvelles sont envisagees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le demarchage telephonique des particuliers a leur domicile, sur leur lieu de travail, ou de formation, est desormais reglemente par l'article 2bis de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 sur le demarchage a domicile, modifiee par la loi no 89-421 du 23 juin 1989. Conformement aux dispositions de l'article 1er de la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux operations de telepromotion avec offre de vente dite « de tele-achat », le consommateur demarche telephoniquement dispose d'un delai de sept jours francs a compter de la livraison d'un produit pour faire retour de celui-ci au vendeur pour echange ou remboursement. Il ne doit subir aucune penalite a l'exception des frais de retour. En outre, tout particulier sollicite doit recevoir une confirmation ecrite de l'offre qui lui a ete faite telephoniquement. A reception de cette confirmation, il peut ne pas donner suite et ne pas concretiser son intention d'achat : seule sa signature l'engage. S'agissant de l'atteinte a la vie privee, une reflexion est en cours pour limiter l'emploi de technologies nouvelles en matiere de demarchage telephonique. Le Conseil national de la consommation a ete saisi des problemes poses par l'utilisation d'« automates d'appel » qui permettent un demarchage telephonique a tres grande echelle. Le Conseil national de la consommation a adopte un avis sur cette question qui a ete transmis a l'Observatoire juridique des technologies de l'information (OJTI). Cet organisme devrait proposer au Gouvernement les dispositions qu'il convient de prendre pour eviter les abus denonces par l'honorable parlementaire.
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