9ème législature

Question N° : 3362	de  M.   Geng Francis ( Union du Centre - Orne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  03/10/1988  page :  2704
	Réponse publiée au JO le :  14/11/1988  page :  3228
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :	CEA. privatisations. actions de la Compagnie financiere de Suez. paiement differe. consequences
Texte de la QUESTION :	M Francis Geng attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des actionnaires qui ont souscrit, dans le cadre d'un compte d'epargne en actions (CEA), des actions Suez en 1987 lors de la privatisation de cette entreprise. A la suite des difficultes boursieres de l'automne dernier, le paiement de la moitie des actions avait ete differe en 1988. Il lui demande de lui indiquer si les versements qui seront ainsi effectues en 1988 pour le reglement des actions Suez pourra etre pris en compte au titre des achats realises a l'interieur d'un CEA.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les contribuables qui se sont portes acquereurs d'actions de la Compagnie financiere de Suez pourront beneficier de la reduction d'impot attachee au compte d'epargne en actions (CEA) pour la fraction de leur investissement dont le paiement interviendra en 1988, s'ils remplissent les conditions prevues par les articles 199 quinquies et suivants du code general des impots.

UDC 9 REP_PUB Basse-Normandie O