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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Associations loi de 1901. financement des etudes surveillees
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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux atire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la reglementation qui s'applique a l'organisation des etudes surveillees dans les ecoles elementaires. Le decret no 85-502 du 13 mai 1985 modifiant le decret no 76-1301 du 28 decembre 1976 modifie, relatif a l'organisation de la formation dans les ecoles maternelles et elementaires, precise dans son article 3 que la garde des enfants en dehors des heures d'activite scolaire est organisee et financee par la commune ou par une association constituee conformement a la loi du 1er juillet 1901. Dans le cas ou une association procede au financement des etudes surveillees, il lui demande de bien vouloir lui preciser les charges auxquelles doit faire face la structure associative.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Feuillets Lorsque la garde des enfants en dehors des heures d'activite scolaire et notamment les etudes surveillees sont organisees et financees par une association constituee conformement a la loi du 1er juillet 1901, celle-ci determine les conditions de financement du service qu'elle organise. Au nombre de ses ressources peut figurer une participation financiere demandee aux familles. En ce qui concerne les charges qui incombent a une telle association dans le cas evoque, il est precise que, lorsque celle-ci emploie et remunere des enseignants publics, elle est tenue, en application des dispositions du decret du 17 aout 1950 modifie codifie sous les articles D 171-2 et suivants du code de la securite sociale, de verser a l'URSSAF, pour ces enseignants, l'integralite des cotisations de securite sociale, y compris celles dues au titre des accidents du travail.
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