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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Ticket moderateur
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. invalides de guerre. article L 115 du code de la securite sociale
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Jacquemin fait observer a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que les assures sociaux titulaires d'une pension militaire d'invalidite sont exoneres du ticket moderateur pour les soins non pris en charge au titre de l'article L 115. En revanche, un ayant droit, fut-il personnellement pensionne, ou un ressortissant du regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des pensions non agricoles, ne peut pretendre a une telle exoneration. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour harmoniser les reglementations en cause et permettre a l'ensemble des invalides de guerre de beneficier des memes prestations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les travailleurs independants ou les ayants droit de travailleurs independants, titulaires d'une pension militaire d'invalidite, pensionnes a un taux de 85 p 100 ou plus, sont affilies au regime general en vertu des dispositions combinees des articles L 381-20 et L 615-2 (2o) du code de la securite sociale. Comme tous les autres invalides de guerre relevant du regime general, ils beneficient au titre de l'article L 381-22 du meme code d'une prise en charge integrale de leurs depenses pour les soins autres que ceux en rapport avec l'affectation invalidante. Si leur taux d'incapacite est inferieur a 85 p 100, ils beneficient de la gratuite pour les soins en rapport avec la blessure ou la maladie invalidante et couverts par l'Etat. Pour les autres soins, le regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles apporte aux interesses les memes conditions de remboursement qu'a l'ensemble de ses ressortissants. Ils supportent donc un ticket moderateur, sous reserve des cas habituels d'exoneration. Pour les soins couteux, l'hospitalisation notamment, le taux de prise en charge est identique a celui du regime general.
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