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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Successions. liquidation. determination de la date
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Texte de la QUESTION :
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Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulte juridique d'apprecier le moment permettant de considerer qu'une succession est liquidee. Ce probleme interesse en particulier les departements d'outre-mer dans la mesure ou la filiation naturelle y est particulierement repandue. La loi no 82-536 du 25 juin 1982 qui a modifie l'article 334-8 du code civil, precise : « La filiation naturelle est legalement etablie par reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver legalement etablie par la possession d'etat, ou par l'effet d'un jugement. » Cependant, l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 precise : « Les dispositions de la loi no 82-536 du 25 juin 1982 seront applicables aux enfants naturels nes avant son entree en vigueur. Ceux-ci ne pourront neanmoins demander a s'en prevaloir dans les successions deja liquidees. » Que doit-on entendre par « successions deja liquidees » ? Dans le cas ou le de cujus est decede en 1979, peut considerer que la succession doit etre regardee comme liquidee lorsque les heritiers : 1o ont fait dresser un acte de notoriete par un notaire en mars 1980 ; 2o ont fait etablir une attestation notariee de propriete en septembre 1981 ; 3o ont fait enregistrer la declaration de succession a la recette conservation des hypotheques en fevrier 1982. Par ailleurs, le paiement fractionne des droits de succession, anterieurement et posterieurement au 25 juin 1982, a-t-il une incidence sur la date de la liquidation ? Elle lui demande donc de lui indiquer le moment ou une succession est consideree comme liquidee, car les textes et la jurisprudence ne semblent pas donner une definition precise sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon la Cour de cassation, qui a ete amenee a se prononcer sur le sens a donner a la notion de « succession deja liquidee », une succession se trouve liquidee en presence de plusieurs heritiers lorsqu'est intervenu un acte de partage definitif entre eux, c'est-a-dire lorsque les heritiers et leurs parts respectives sont determines et que l'acte de partage est signe (Cass. Civ. 1er, 3 novembre 1988 - Cass. Civ. 1er, 6 juin 1990). Dans ces conditions, les demarches evoquees par l'honorable parlementaire dans sa question, ne suffisent pas a etablir que la succession est liquidee.
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