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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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Caisses
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Analyse :
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Union des bouchers de France. liquidation
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes souleves par la liquidation de l'Union des bouchers de France, societe mutualiste qui gere un regime de retraite complementaire facultatif par repartition. Cette situation lese gravement les cotisants dont certains ont cotise pendant vingt-cinq ans et plus et vont se retrouver avec des sommes derisoires. En consequence, il lui demande : 1o les mesures qu'il envisage pour la protection des droits acquis des interesses ; 2o d'une maniere generale, si le code de la mutualite ne doit pas prevoir des dispositions generales assurant dans des cas similaires, par contrat d'assurance ou autre moyen, la garantie du paiement des retraites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, indique a l'honorable parlementaire que l'evolution de la situation de la caisse autonome mutualiste de retraite de l'union mutualiste dite Union des bouchers de France est attentivement suivie par ses services qui avaient invite depuis plusieurs annees l'union soit a prendre les mesures de redressement necessaires, soit a envisager sa dissolution. L'assemblee generale de cet organisme de droit prive a librement decide, le 6 juin 1988, sa dissolution. Les instances ont nomme un administrateur judiciaire pour proceder a sa liquidation. Les operations s'effectuent conformement a l'article L 126-5 du code de la mutualite sous la surveillance de l'autorite administrative. Par ailleurs, l'article R 322-6 du code de la mutualite (decret no 88-574 du 5 mai 1988) permet la possibilite pour les caisses autonomes mutualistes de se garantir aupres d'une federation mutualiste.
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