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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'urgence de la definition d'un statut de la mere de famille. En effet, en l'absence de ce statut, de nombreuses meres de famille ne jouissent pas de la liberte qui leur permettrait reellement de choisir d'exercer une activite professionnelle ou de se consacrer exclusivement a l'entretien et a l'education de leurs enfants. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine de politique familiale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un certain nombre de droits sociaux sont ouverts aux meres de famille lorsque celles-ci n'exercent pas d'activite professionnelle afin d'elever leurs enfants, notamment dans le domaine de la protection sociale. Le code de la securite sociale (article R 741-18) prevoit que les cotisations afferentes a l'assurance maladie et maternite peuvent etre prises en charge, dans certaines conditions, par le regime des prestations familiales dont releve l'assuree. De meme, il existe differents avantages de vieillesse qui prennent en compte la situation des meres de familles, et qui leur permettent d'acquerir des droits personnels et d'obtenir des majorations de droits a pension de vieillesse. Dans certaines situations, precisees par l'article L 381-1 du code de la securite sociale, l'affiliation a l'assurance vieillesse est a la charge exclusive des organismes debiteurs des prestations familiales. D'autre part, une possibilite d'adhesion a l'assurance volontaire vieillesse a ete ouverte (article 742-1 du code de la securite sociale), sous certaines conditions, aux meres de familles qui ne relevent pas, a titre personnel, d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse. Les majorations pour enfants sont definies par les articles L 351-4 et L 351-12 du code de la securite sociale. C'est ainsi que toute femme ayant ou ayant eu la qualite d'assuree, a titre obligatoire ou volontaire, peut beneficier d'une majoration de deux ans d'assurance par enfant eleve a sa charge ou a celle de son conjoint pendant au moins neuf ans avant qu'il atteigne son seizieme anniversaire. La pension de vieillesse du regime general est augmentee d'une majoration de 10 p 100 pour toute assuree ayant eu au moins trois enfants ou les ayant eleves a sa charge ou a celle de son conjoint. Par ailleurs les meres de familles peuvent beneficier de l'allocation aux meres de famille prevue par l'article L 813-1 du code de la securite sociale.
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