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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Education nationale, jeunesse et sports : personnel
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Analyse :
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Fonctionnaires. nominations. obligation de statuer sur les bonifications et majorations
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Rigal appelle l'attention de M le Premier ministre sur le probleme suivant : les textes legislatifs et reglementaires, confirmes par la decision du Conseil d'Etat en date du 24 fevrier 1965 (arret Bloch), exigent que les actes de nomination des fonctionnaires statuent sur les bonifications et majorations des interesses, qu'il s'agisse d'une premiere titularisation ou d'un changement de corps. Cette decision est scrupuleusement respectee dans tous les ministeres et rappelee dans la lettre du ministre d'Etat charge de la fonction publique (lettre du 29 juin 1989, p 3, no 4738). Or elle n'est pas respectee a l'education nationale, hormis pour les attaches d'administration. Pourtant cet acte du Conseil d'Etat leve toutes forclusions qui pourraient etre opposees aux interesses pour la prise en compte des services militaires obligatoires (ou des periodes de maintien obligatoire sous les drapeaux). Le caractere interministeriel des textes, et de cette jurisprudence, etant indeniable, il souhaite connaitre les principes de legalite en l'espece et les causes de la distorsion constatee. En date du 15 juin dernier, le president national d'une federation d'anciens combattants, comptant 400 000 adherents, a d'ailleurs appele son attention sur cette distorsion. Cette lettre est a ce jour sans reponse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 qui fixe les regles suivant lesquelles doit etre determinee l'anciennete du personnel nomme dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministere de l'education nationale ainsi que l'ensemble des statuts particuliers des corps administratifs et enseignants relevant du ministre de l'education nationale, ne prevoient pas de disposition specifique sur les modalites de prise en compte des services militaires obligatoires. Cependant, s'agissant de l'application de l'article L 63 du code du service national, tout fonctionnaire concerne peut se prevaloir d'une part, de l'arret Koenig en date du 21 octobre 1955 et, d'autre part, de la circulaire no 2B-37-FP3/No 1621 du 17 mars 1986 relative a l'application des dispositions des articles L 63 et L 64 du code du service national aux volontaires pour un service long et aux objecteurs de conscience. L'arret Koenig etablit que les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report des bonifications et majorations d'anciennete pour services militaires dans le nouveau corps, sauf dans la mesure ou leur situation a l'entree dans ce corps se trouve deja influencee par l'application desdites majorations et bonifications. Dans ce cas les fonctionnaires concernes ne peuvent pretendre dans leur nouveau grade au report desdites bonifications et majorations. Ce dispositif est applique au ministere de l'education nationale. Quant a l'arret Bloch, il n'exige nullement que les « actes de nomination des fonctionnaires statuent sur les bonifications et majorations des interesses, qu'il s'agisse d'une premiere titularisation ou d'un changement de corps ». Cet arret se borne a indiquer que le report des bonifications et majorations est de droit meme si une regle d'equivalence de traitement peut conduire a nommer les fonctionnaires a une classe superieure a la classe de debut du nouveau cadre, et que l'interesse est recevable a contester son classement plus de deux mois apres sa nomination sauf si la decision qui l'a nomme a expressement statue sur les bonifications et majorations auxquelles il a droit. Cette jurisprudence s'applique aussi completement aux fonctionnaires relevant du ministre de l'education nationale.
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