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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social. Il semblerait que trois decrets, seulement, sur les douze initialement prevus, ont ete publies : le decret relatif au repos hebdomadaire en agriculture, celui concernant la fixation du prix des fermages et celui pris pour l'application de l'article 1038 du code rural, rendant applicables au regime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la securite sociale. Il lui demande donc de lui preciser l'etat actuel de preparation et de publication des neuf autres decrets de cette loi promulguee depuis pres de deux ans.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'application du chapitre Ier de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988, intitule : « Dispositions relatives a l'exploitation agricole », necessite trois decrets, dont celui pris pour l'application de l'article 10 relatif au loyer de la maison d'habitation a ete publie au Journal officiel du 6 fevrier 1990 (decret no 90-120 du 5 fevrier 1990). Pour le decret prevu pour l'application de l'article 3 concernant le registre de l'agriculture, une concertation a ete entreprise avec l'assemblee permanente des chambres d'agriculture qui a remis un premier rapport ; ce document est expertise par le ministre et ses correspondants en la matiere. Quant au decret devant preciser les modalites d'indemnisation due au bailleur en metayage (art 13), le ministre de l'agriculture et de la foret, comme il s'y etait engage lors des debats parlementaires, a designe un expert qui a depose ses conclusions a la fin de l'annee 1989 ; celles-ci ont fait depuis lors l'objet de discussions avec les organisations professionnelles. Actuellement, le projet de decret correspondant fait l'objet d'une consultation interministerielle. Pour l'application du chapitre II « Reglement amiable, redressement et liquidation judiciaire de l'exploitation agricole », un decret etait necessaire pour permettre l'entree en vigueur de ces procedures adaptees a l'agriculture. Il a ete publie au Journal officiel du 30 mai 1989 (decret no 89-339 du 29 mai 1989). Pour l'application du chapitre III « Dispositions sociales » de la loi du 30 decembre 1988, 10 decrets etaient a prendre. Neuf decrets pris pour l'application des articles 37-II, 41, 42, 43, 44, 46, 48 et 52 ont ete publies : decret no 89-484 du 11 juillet 1989 (Journal officiel du 13 juillet 1989), etendant le champ d'application de la cotisation de solidarite prevue a l'article 1003-7-I-VI du code rural (art 37-II de la loi), decret no 90-796 du 7 septembre 1990 relatif aux cotisations et aux points de retraite des membres non salaries des societes (Journal officiel du 9 septembre 1990) (art 41 de la loi), decret no 90-1051 du 26 novembre 1990 (Journal officiel du 27 novembre 1990) pris pour l'application de l'article 42-II de la loi et fixant les modalites de gestion et de fonctionnement du regime complementaire d'assurance vieillesse institue au profit des exploitants agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille, decrets no 90-161 et no 90-162 du 19 fevrier 1990 rendant applicables aux salaries agricoles les dispositions reglementaires du code de la securite sociale relatives aux prestations (Journal officiel du 23 fevrier 1990) (art 43 de la loi), decret no 90-172 du 19 fevrier 1990 (Journal officiel du 23 fevrier 1990) relatif notamment aux conditions d'attribution des pensions d'invalidite (art 44-I de la loi), decret no 90-477 du 11 juin 1990 (Journal officiel du 13 juin 1990) relatif aux derogations a la cessation d'activite imposee aux agriculteurs retraites (art 46 de la loi), decret no 89-920 du 7 novembre 1989 (Journal officiel du 9 novembre 1989) relatif au repos hebdomadaire des salaries agricoles (art 48-II de la loi), decret no 90-1025 du 16 novembre 1990 (Journal officiel du 18 novembre 1990) pris pour l'application de l'article 52 de la loi concernant la communication a l'autorite administrative des renseignements detenus par la mutualite sociale agricole, pour permettre le controle de l'attribution des aides economiques. Enfin, sur la base de l'article 48-1 de la loi, doit etre pris un decret en Conseil d'Etat integrant au code rural les dispositions nouvelles du code de travail sur la duree et l'amenagement du temps de travail. Il devait etre soumis au prealable a la commission superieure de codification. Celle-ci a decide d'examiner ce texte en meme temps que le projet du livre VII nouveau du code rural en cours de « codification ». Il est a noter que les dispositions en cause sont entrees en vigueur des la publication de la loi et que l'objet du projet de decret consiste seulement a les integrer au code rural.
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