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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Retraites
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Analyse :
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Majoration pour enfants. montant
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Texte de la QUESTION :
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M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la modicite de la bonification pour enfants percue par les titulaires d'une retraite forfaitaire agricole. La proportionnalite du dispositif appliquee au montant de la retraite principale, en l'espece d'un niveau tres modique, mais non au nombre d'enfants, puisqu'il n'est pas prevu de majoration particuliere au-dela de trois enfants, lese les assures ayant une famille tres nombreuse. S'il est vrai que le Gouvernement parait s'etre engage dans une politique de revalorisation des ressources des exploitants agricoles retraites et tend a favoriser la constitution de droits propres pour les femmes d'agriculteurs travaillant sur l'exploitation, les mesures ainsi prises sont sans incidence sur les prestations des agriculteurs ayant derriere eux une longue vie de labeur et de tres lourdes charges d'enfants. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en leur faveur des dispositions telles que l'attribution d'une majoration forfaitaire par enfant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 37 du decret du 31 mai 1955 les pensions de retraite des personnes non salariees de l'agriculture sont en effet augmentees d'une bonification egale a 10 p 100 de la pension principale pour tout assure ayant eu au moins trois enfants, ou les ayant eleves, a sa charge ou a celle de son conjoint, au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire. Le ministre de l'agriculture et de la foret tient a faire observer a l'honorable parlementaire que les modalites de calcul de cette bonification de pension, qui resultent de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975, sont strictement identiques a celles appliquees dans le regime general de securite sociale et les regimes alignes sur celui-ci (salaries agricoles, artisans, industriels et commercants). Aussi, les modifications susceptibles d'etre apportees aux conditions d'attribution et aux modalites de calcul de la bonification de pension pour enfants ne peuvent etre dissociees de la reflexion d'ensemble que le Gouvernement a engagee sur les systemes d'assurance vieillesse, compte tenu des difficultes structurelles et financieres que ceux-ci connaissent actuellement.
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