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Rubrique :
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Service national
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Tête d'analyse :
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Dispense
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Analyse :
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Exemption. conditions d'attribution. criteres
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller attire l'attention de M le ministre de la defense sur les criteres motivant l'exemption du service national. En effet, il apparait de plus en plus que les exemptions du service national qui sont prononcees ne sont plus jugees sur les seuls criteres medicaux, mais tiennent compte egalement, dans une mesure non negligeable, de criteres d'orientation professionnelle et de type de formation. Les qualifications universitaires et techniques semblent entrer dans la determination de l'aptitude medicale d'un appele dans une proportion plus grande que son etat de sante, lorsque les services des armees jugent que ces qualifications pourraient leur etre utiles. Il lui demande comment dans ces conditions, on peut pretendre garantir l'egalite des citoyens devant la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article L 3 du code du service national les citoyens francais accomplissent les obligations d'activites du service national des lors qu'ils sont medicalement reconnus aptes a l'effectuer. Cette aptitude est determinee par une expertise medicale qui vise a classer les jeunes gens en fonction de leur etat de sante physique et psychique. A l'issue de cette expertise qui comprend un certain nombre d'examens cliniques et biologiques, un coefficient est attribue a chacun des sigles du SIGYCOP representant respectivement, S : membres superieurs et ceinture scapulaire ; I : membres inferieurs et ceintures pelvienne ; G : etat general ; Y : yeux et vision ; C* : sens chromatique * (critere qui n'entre pas dans la determination de l'aptitude du service) ; O : oreilles et audition ; P : etat psychique. L'indice retenu croit en fonction de la gravite de l'affection. Il s'echelonne entre 1 a 6 pour les SIGYO ; 1 a 4 pour le C* ; 0 a 5 pour le P Selon le profil medical qui leur a ete attribue, les jeunes gens font l'objet d'une proposition « aptes ou exemptes » en fonction du seuil d'aptitude retenu. Le profil seuil medical d'aptitude en vigueur depuis le 1erjuillet 1990 est le suivant : S3 I3 G4 Y4 C* O3 P2 Les qualifications universitaires et techniques n'entrent pas dans les criteres de determination de l'aptitude medicale au service national. En revanche, elles sont utilisees par le commandement pour proceder aux affectations des assujettis dans des emplois correspondant le mieux a leurs capacites, au sein des formations militaires ou civiles.
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