9ème législature

Question N° : 34080	de  M.   Destot Michel ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  08/10/1990  page :  4661
	Réponse publiée au JO le :  17/12/1990  page :  5767
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Actes divers
Analyse :	Location de droits de peche. taux
Texte de la QUESTION :	M Michel Destot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les droits d'enregistrement sur les locations de droits de peche consenties aux associations agreees de peche et de pisciculture. Les services fiscaux, et notamment ceux de l'Isere, appliquent parfois le taux de 18 p 100 aux locations des associations agreees. Or l'alinea 11 de l'article 745 indique que : « sont soumises au droit de 2,5 p 100 prevu a l'article 736 les locations de peche consenties aux associations agreees de peche et de pisciculture, beneficiaires de l'article 5 du decret no 76-1086 du 29 novembre 1976 () ». Toutefois l'administration distingue la qualite du bailleur et reserve le taux reduit aux locations consenties par l'Etat, ce qui n'est pas specifie dans l'article susnomme. Il lui demande donc de lui apporter des precisions sur les taux dont doivent s'acquitter les associations agreees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aux termes de l'article 745-II-1o du code general des impots, le droit de 18 p 100 auquel les locations de droit de peche sont normalement assujetties est reduit a 2,50 p 100 pour les locations consenties aux associations agreees de peche et de pisciculture beneficiaires des dispositions relatives a l'exploitation du droit de peche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial. Cette reduction est justifiee par la contribution qu'apportent ces associations a la gestion de ce domaine par l'Etat notamment en concourant a la repression du braconnage et au repeuplement. Il n'est donc pas envisage d'etendre ce regime a d'autres locations que celles consenties par l'Etat.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O