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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les principaux textes d'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil par des particuliers, a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes ont ete pris au cours de l'annee 1990, a l'exception du decret se rapportant a l'article 12 dont la publication doit intervenir dans un delai rapproche. Les references de ces textes sont les suivantes : 1o decret no 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 ; 2o decret no 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la securite sociale ; 3o decret no 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 ; 4o arrete du 18 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'aide personnalisee au logement versee aux personnes agees ou handicapees hebergees conformement aux dispositions de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989. Une note d'information est en cours d'elaboration. Elle se presente sous forme de fiches qui rassemblent tous les elements relatifs a l'accueil par des particuliers a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes ; elle est destinee a aider les services exterieurs de l'Etat dans l'interpretation des textes et a faire connaitre aux presidents de conseils generaux les possibilites offertes par le nouveau dispositif. Sa diffusion est prevue pour le debut de l'annee 1991.
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