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Texte de la QUESTION :
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M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des agents et ouvriers professionnels des travaux publics d'Etat. Charges de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier, fluvial ou maritime, ils ont mene, il y a sept ans, une reflexion sur la revalorisation de leur profession qui aboutissait le 12 janvier 1984 a l'adoption d'un nouveau statut, celui d'agent d'exploitation. Mais la pause categorielle instituee en 1976 dans la fonction publique semble avoir conduit a surseoir a toute revalorisation du metier d'agent d'exploitation. Ces professionnels souhaitent donc que soit publie le decret relatif au statut des agents d'exploitation des travaux publics d'Etat avec le reclassement indiciaire aux groupes IV, V et VI de remuneration. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position face aux aspirations de ces professionnels qui rendent de grands services a la collectivite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation de carriere des agents des travaux publics de l'Etat a fait l'objet ces dernieres annees d'une etude approfondie qui a permis d'ameliorer sensiblement les possibilites de promotion offertes aux interesses depuis 1976. Il doit etre rappele en premier lieu que les deux grades d'avancement d'agent specialise et de chef d'equipe des TPE, classes aux groupes III et IV de remuneration de la categorie C, ont ete supprimes par le decret no 88-210 du 4 mars 1988 (art 1er), cette mesure etant la consequence du reclassement des agents specialises et des chefs d'equipe dans les corps d'ouvriers professionnels des TPE de 2e et 1re categories, relevant des groupes IV et V de la categorie C Par ailleurs, des recrutements exceptionnels dans le corps des ouvriers professionnels de 2e categorie ont permis depuis 1984 la promotion de plus de 8 000 agents des TPE classes au groupe III. Il convient, en outre, de souligner que ces fonctionnaires ont beneficie depuis 1982 de l'ensemble des mesures adoptees en faveur des personnels de categorie C, et notamment de l'elargissement des conditions d'acces au groupe superieur de remuneration, procedure ouverte desormais a 50 p 100 des effectifs de chaque grade, au lieu de 25 p 100 anterieurement, des l'accession des interesses au cinquieme echelon, au lieu du neuvieme puis du septieme precedemment. S'agissant en second lieu des debouches offerts aux agents et ouvriers professionnels des TPE, l'intervention recente du decret no 88-399 du 21 avril 1988 creant le corps des controleurs des travaux publics de l'Etat ouvre aux interesses des perspectives de carriere gratifiantes. En effet, ce corps, classe en categorie B, et compose de deux grades culminant a l'indice brut 474 pour le premier et a l'indice brut 533 pour le second, se substitue au corps des conducteurs des TPE dont l'indice terminal etait fixe a 474.
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