9ème législature

Question N° : 34338	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  15/10/1990  page :  4773
	Réponse publiée au JO le :  14/01/1991  page :  113
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation
Analyse :	Abattement pour charges de famille. conditions d'attribution. cas d'espece
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer si un locataire contraint de louer un garage dans un immeuble autre que celui de sa residence principale est susceptible de beneficier de l'abattement pour charge de famille et de l'abattement general a la base mentionnes a l'article 1411 du code general des impots.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le garage situe a une adresse differente de l'habitation principale est considere comme une dependance imposable a la taxe d'habitation, lorsqu'il se trouve a moins d'un kilometre de celle-ci. Dans cette hypothese, il fait l'objet d'une imposition distincte, sans abattements, ceux-ci etant reserves a l'habitation principale et appliques en consequence au seul local principal. Toutefois, lorsque la valeur locative brute de l'habitation est inferieure au total des abattements auxquels peut pretendre le contribuable, le reliquat des abattements peut, sur reclamation, etre impute sur le montant de la valeur locative brute du garage situe a une adresse differente.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O