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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany appelle l'attention de M le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur l'absence de droit a remuneration pour la reprographie des oeuvres imprimees. Auteurs, compositeurs, interpretes et producteurs d'oeuvres phonographiques ou videographiques disposent d'un droit a remuneration pour la copie de leurs oeuvres ou prestations depuis la loi no 85-660 du 3 juillet 1985. Il demande donc si une extension de cette legislation ne pourrait etre envisagee pour aboutir a la protection des ecrivains, journalistes, chercheurs, enseignants, illustrateurs, photographes, editeurs et professions liees directement a la production intellectuelle sur papier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique attribue a l'auteur un droit exclusif d'autoriser la reproduction de son oeuvre qui comporte des prerogatives d'ordre patrimonial. Une exception a ete posee a ce principe par l'article 41 concernant l'usage prive du copiste dans le cadre du cercle de famille. Une exception analogue a ete instituee par l'article 29 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 pour les titulaires de droits voisins, artistes-interpretes et producteurs. Il appartient donc aux titulaires de ces droits ou a leurs representants, en particulier les societes de perception et de repartition relevant du titre IV de la loi du 3 juillet 1985, d'engager des negociations contractuelles afin de determiner la portee des autorisations a donner pour les utlisations collectives des oeuvres ainsi que les modalites de remuneration correspondantes. Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux a soutenu une telle demarche, notamment en contribuant par le financement d'enquetes a une meilleure connaissance de la pratique de la reprographie et de ses consequences dommageables pour les auteurs. Le centre francais du Copyright cree par le Syndicat national de la presse specialisee a conclu et continue de conclure, sur le modele de la Copyright Licence Agency britannique, une serie de conventions concernant progressivement les secteurs ou la reprographie est la plus fortement pratiquee. Une autre voie est par ailleurs exploree a l'initiative de la Societe des gens de lettre soutenue a l'echelle europeenne par la Confederation internationale des societes d'auteurs et de compositeurs. Il s'agirait, comme en Allemagne, d'instituer une procedure de licence non volontaire, analogue a celle qui a ete instituee en matiere de copie privee audiovisuelle par la loi du 3 juillet 1985, assurant une simple remuneration aux titulaires de droits et les dispensant de l'exercice du droit d'autoriser. Les organisations professionnelles concernees ont ete invitees, au cours d'une reunion de concertation organisee le 16 octobre dernier, a examiner ensemble les avantages et les inconvenients de la voie conventionnelle deja experimentee et d'une eventuelle reforme legislative interne, en tenant compte de la perspective d'une harmonisation communautaire que la commission des communautes europeennes a mis pour sa part a l'etude. Le ministere de la culture, de la communication et des grands travaux souhaite que des principes communs puissent etre definis par l'ensemble des titulaires de droits des le debut de 1991. Des que des propositions lui seront communiquees, ses services organiseront une nouvelle reunion de concertation.
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