9ème législature

Question N° : 34441	de  M.   Raoult Éric ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  15/10/1990  page :  4769
	Réponse publiée au JO le :  08/07/1991  page :  2690
Rubrique :	Travail
Tête d'analyse :	Droit du travail
Analyse :	Courses de taureaux avec mises a mort. participation de mineurs de dix sept ans
Texte de la QUESTION :	M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme de l'utilisation de jeune mineurs de dix-sept ans comme toreros dans certaines corridas. La presence d'adolescents dans les mises a mort de taureaux dans les arenes de Nimes (relatee par la presse), jeux cruels qu'ils conviendrait d'interdire, est tout a fait contraire au code du travail. Une action des differents services des pouvoirs publics concernes s'imposerait. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la profession de torero correspond a une activite d'artistes du spectacle au sens des articles L 762-1 et suivants du code du travail. S'agissant plus particulierement de l'emploi d'enfants dans ce secteur, l'article L 211-6 du code du travail soumet les conditions d'emploi a une autorisation administrative pour les enfants qui n'ont pas depasse l'age de la frequentation scolaire obligatoire, soit l'age de seize ans. Par ailleurs l'article L 211-11 interdit a toute personne de faire executer par des enfants de moins de seize ans des tours de force perilleux ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur sante ou leur moralite. En ce qui concerne les mineurs de plus de seize ans, aucune disposition du code du travail n'est contraire a leur emploi pour l'exercice d'une activite d'artistes du spectacle. Il appartiendrait, le cas echeant, aux representants legaux d'un mineur de plus de seize ans de ne pas autoriser, dans le cadre de l'exercice de l'autorite parentale, ce mineur a exercer un emploi de torero susceptible de mettre en cause sa vie et sa securite.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O