|
Rubrique :
|
Retraites : regimes autonomes et speciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Professions liberales : politique a l'egard des retraites
|
|
Analyse :
|
Medecins. cessation anticipee d'activite. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Claude Wolff interroge M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur le protocole d'accord etant sur le point d'etre conclu entre : 1o les caisses de securite sociale et de medecins et le Gouvernement, d'une part ; 2o les centrales syndicales CSMF et FMF, d'autre part, en ce qui concerne le depart anticipe a la retraite des praticiens liberaux. Le plan preretraite prevoit que les medecins liberaux souhaitant pretendre a la preretraite percevront une indemnite de depart negociee par les caisses a la condition que ceux-ci n'exercent plus aucune activite liberale et peut-etre meme salariee. Un grand nombre de praticiens specialistes liberaux en preretraite est touche par ces mesures car ils occupent deja des postes hospitaliers a temps partiels. Ces mesures semblent inoperantes et incompatibles avec le statut des medecins et le resultat risque de s'averer contraire aux dispositions conclues. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'activite salariee ne soit pas penalisee, dans la mesure ou elle a d'ailleurs ete exercee souvent au detriment de l'activite liberale. Ce protocole d'accord concernera-t-il uniquement les nouveaux pretendants a la preretraite ou s'appliquera-t-il egalement avec effet retroactif sur la situation de ceux ayant deja cesse tout activite liberale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le mecanisme d'incitation a la cessation anticipee d'activite des medecins conventionnes (MICA) institue par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 vient d'etre proroge par l'article 12 de la loi no 90-590 du 6 juillet 1990 pour une duree de deux ans a compter du 10 mai 1990. Afin de permettre aux medecins exercant simultanement une activite liberale et salariee de beneficier effectivement de ces dispositions, l'allocation de remplacement peut etre cumulee sous certaines conditions et dans la limite d'un plafond avec les revenus de l'activite salariee. De meme, la limite de cumul de cette allocation avec un avantage de retraite - fixee actuellement a la moitie de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, soit 7 495 francs - devrait etre revisee. La fixation de ces plafonds doit intervenir prochainement par voie conventionnelle.
|