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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Exoneration. exploitants proprietaires de terres mises en jachere
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Laffineur demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui preciser le regime d'assujettissement a la mutualite sociale agricole des proprietaires-exploitants de terres mises en jachere au titre de la procedure de retrait des terres arables, prevu par la Communaute economique europeenne. Il considere que, dans la mesure ou ces terres ne sont pas mises en valeur, au sens economique du terme, mais simplement entretenues pour eviter leur degradation et celle de l'environnement, et qu'elles ne procurent pas de revenus, les articles 1003-7-1 et 1106-6 du code rural ne sont pas applicables, ce qui exonere leurs proprietaires des cotisations sociales dues a la mutualite sociale agricole. Il lui demande de bien vouloir preciser sa position sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 58 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, la situation, au regard de l'application du livre VII du code rural, des proprietaires de terres ayant fait l'objet d'un retrait en application du reglement CEE du Conseil des communautes europeennes no 797-85 du 12 mars 1985 modifie est appreciee, pendant la duree du retrait, comme si ces terres restaient affectees aux productions agricoles pratiquees l'annee precedant le retrait ; ils sont alors redevables de cotisations au regime des exploitants agricoles. Cette assimilation des terres retirees de la production dans les formes prevues par le reglement communautaire a des terres mises en valeur vise, d'une part, a conserver une couverture sociale a ceux dont l'exploitation serait, autrement, d'une superficie inferieure a celle exigee pour l'assujettissement, d'autre part, a eviter une reduction de la constitution des droits aux prestations vieillesse des exploitants concernes.
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