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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Quotient familial
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Analyse :
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Divorce ou separation de corps. enfants majeurs. rattachement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les dispositions fiscales applicables en cas de rattachement d'un enfant majeur l'annee du divorce ou de la separation de ses parents. Alors que le code des impots n'est pas explicite sur ce point, l'instruction administrative du 18 fevrier 1985 portant reference 5 B-10-85 precise que l'enfant majeur ne peut demander son rattachement qu'a un seul des contribuables : son pere ou sa mere, imposes conjointement ; son pere ou sa mere imposes distinctement, et qu'il ne saurait se rattacher simultanement a plusieurs de ces contribuables. De telles dispositions penalisent le contribuable qui a la charge permanente d'un enfant majeur. En consequence, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures qui permettraient d'etendre la definition du foyer fiscal afin que la charge de l'enfant majeur soit totalement prise en charge, comme cela est d'ailleurs le cas pour l'enfant mineur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour la periode d'imposition de l'annee du divorce ou de la separation au titre de laquelle l'enfant majeur ne lui est pas rattache, le contribuable peut deduire de son revenu imposable, dans une limite fixee a 20 780 F pour l'imposition des revenus de 1989, les sommes qu'il verse pour l'entretien de l'enfant dans le cadre de l'obligation alimentaire prevue aux articles 205 a 211 du code civil. En outre, lorsque ce contribuable repond aux conditions mentionnees a l'article 195-1 du code general des impots, il beneficie egalement d'une demi-part supplementaire de quotient familial pour l'etablissement de son impot sur le revenu. Le cumul de ces avantages procure aux parents divorces qui assument l'entretien d'enfants majeurs une situation qui n'est pas defavorable par rapport a celle des parents qui ont des enfants mineurs a charge.
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