|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'avenir des etudiants francais poursuivant leurs etudes a l'etranger dans une specialite dont l'enseignement n'est pas dispense en France, notamment le brevet de technicien en restauration d'horlogerie ancienne, et qui ne peuvent beneficier de bourse en raison de leur sejour hors de France. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette disparite avec les etudiants residant en France.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La formation citee ne releve pas de l'enseignement superieur, aucune specialite correspondante n'existant parmi les BTS En matiere de bourses nationales d'etudes du second degre, l'article 1er du decret no 59-38 du 2 janvier 1959 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 septembre 1951, qui est l'element fondamental du dispositif les regissant, dispose qu'elles « sont destinees a l'entretien des eleves de nationalite francaise » ainsi que celui des eleves de nationalite etrangere repondant a certaines conditions « qui ont ete reconnus aptes a entreprendre ou a poursuivre des etudes dans un etablissement public d'enseignement du second degre ou dans un etablissement prive de meme nature de la France metropolitaine ou dans des departements d'outre-mer ». Aussi les eleves qui effectuent leur annee de scolarite en dehors de ce cadre, fut-ce pour suivre une formation qui n'est pas dispensee en France, et qui seraient normalement susceptibles de percevoir des bourses nationales d'etudes du second degre sont-ils exclus du benefice de ces aides financieres. Il conviendrait donc que M Demange prenne l'attache du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
|