|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La Federation nationale de danse sportive ne beneficie d'aucune reconnaissance de la part du secretariat d'Etat charge de la jeunesse et des sports : elle n'est ni agreee ni delegataire. En effet, concernant les disciplines de danse, seule la Federation francaise de danse a recu la delegation prevue a l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et la promotion des activites physiques et sportives, par un arrete en date du 2 aout 1989. Elle est, a ce titre, seule competente pour organiser des manifestations a l'issue desquelles sont delivres les titres internationaux, nationaux, regionaux ou departementaux dans les disciplines pour lesquelles elle s'est vue accorder la delegation, ce qui comprend la danse sportive. Le secretariat d'Etat charge de la jeunesse et des sports incite les differents groupements pratiquant une meme discipline ou discipline connexe a se regrouper au sein de la federation delegataire pour beneficier de ce monopole et du label que constitue la delegation. Cette volonte de regroupement correspond a la logique mise en place par la loi du 16 juillet 1984 qui tend a placer face au secretariat d'Etat charge de la jeunesse et des sports un interlocuteur unique par discipline. Elle contribue a une meilleure coherence dans la gestion du mouvement sportif et plus particulierement a une plus grande coherence dans l'attribution des subventions. La Federation francaise de danse qui est donc seule competente pour organiser les manifestations de danse ne connait pas, quant a elle, les problemes releves en ce qui concerne la Federation nationale de danse sportive.
|