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Texte de la QUESTION :
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M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees en 1990 par les contribuables locaux compte tenu des delais a respecter pour le reglement des taxes d'habitation et taxes foncieres. Les nouvelles modalites de mise a jour de la taxe d'habitation a partir des declarations annuelles de revenus induisent un envoi plus echelonne des avis d'imposition de la taxe d'habitation. Ainsi, pour une meme commune, ils ont ete recus entre fin aout et fin septembre, voire fin octobre, alors que la date limite de paiement a ete ramenee au 15 novembre au lieu du 15 decembre precedemment. Les avis d'imposition a la taxe fonciere qui ont ete envoyes plus tardivement que l'an dernier beneficient d'un decalage d'un mois pour la date limite de paiement qui est repoussee d'un mois (15 octobre en 1990, 15 septembre en 1989). Il resulte de ces deux faits que les dates limites de paiement de ces deux impots locaux sont beaucoup plus proches l'une de l'autre (15 octobre pour le foncier bati, 15 novembre pour la taxe d'habitation) et que les delais entre la reception des avis et ces dates ne permettent plus aux contribuables de programmer la prise en charge de ces depenses sur quatre a cinq mois de salaires comme precedemment. Pour les seuls contribuables a la taxe d'habitation, le delai de paiement a ete reduit, dans le meilleur des cas, d'un mois. Il lui demande les conditions dans lesquelles les delais de paiement pour l'avenir pourraient etre amenages de facon a etre moins contraignants pour la tresorerie de fin d'annee des menages.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans certains departements, les dates limites de paiement des taxes foncieres et d'habitation ont ete modifiees en 1990. En effet, l'amelioration du rythme de recouvrement des impots locaux est en cours car il est naturel que l'Etat, qui fait gratuitement l'avance de leurs impots aux communes, departements et regions, beneficie des reductions de depenses permises par l'informatisation de ses services. Il avait paru d'autant plus possible d'accelerer en 1990 le recouvrement de ces impots que le Gouvernement avait propose au Parlement, qui l'avait accepte, d'ajouter aux exonerations et degrevements existants un nouvel allegement de 2 300 millions de francs de la taxe d'habitation des contribuables les plus modestes. Ainsi, nombre de ceux qui avaient ete invites a payer plus tot, beneficiaient en realite d'une taxe reduite. Les modifications des dates limites de paiement des taxes d'habitation et taxes foncieres intervenues dans certains departements dont la Haute-Vienne repondaient egalement au souci d'eviter a l'avenir, tout cumul, pour un meme contribuable et a une meme echeance, de ces impositions avec le solde de l'impot sur le revenu, grace a la mise en place en 1991 dans ces departements d'une nouvelle procedure de mise a jour de la taxe d'habitation. Cette procedure, qui concerne en 1991 soixante-quatre departements consiste a utiliser les informations de la declaration des revenus pour l'assiette de la taxe d'habitation. Elle contribue a ameliorer la qualite des impositions et allege de maniere significative les formalites pour les contribuables. Cette methode implique un nouvel echelonnement de l'envoi des avis d'imposition. Dans une meme commune, pour une annee donnee, certains contribuables pourront recevoir leur avis de taxe d'habitation fin aout, d'autres fin septembre, voire fin octobre. Pour un meme contribuable, ce calendrier pourra etre inverse selon les annees et la date limite de paiement varier d'une annee a l'autre, d'un mois au maximum. Mais cette methode permettra d'eviter le cumul a une meme date et pour un meme contribuable de la taxe d'habitation et du solde de l'impot sur le revenu. Enfin des instructions ont ete donnees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remises de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilite justifiee de regler a temps leur impot a l'echeance legale. Par ailleurs, les redevables qui souhaitent etaler le paiement de leur taxe d'habitation sur l'ensemble de l'annee peuvent opter pour la mensualisation de cet impot. Ce mode de paiement, experimente dans les six departements de la region Centre des 1982 en application de l'article 30-I de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale, est propose a compter du 1er janvier 1991 dans cinquante et un departements et sera generalise a l'ensemble du territoire en 1993.
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