|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 9 de la loi no 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants d'assures salaries prevoit effectivement que les dispositions de cette assurance peuvent etre etendues par decret, sous reserve d'adaptations, au regime d'assurance vieillesse des travailleurs non salaries des professions agricoles. Cette extension n'a pu etre realisee jusqu'a maintenant en l'absence d'un accord d'ensemble de la part des organisations professionnelles agricoles. En effet, plutot qu'une assurance veuvage, certaines de ces organisations souhaitaient l'adoption de mesures specifiques aux plans social, economique et fiscal destinees aux seuls conjoints survivants reprenant l'exploitation au deces de son detenteur. Si elles pouvaient apparaitre justifiees, ces propositions ne s'inscrivaient cependant pas dans le cadre pose par la loi du 17 juillet 1980 et elles n'avaient pu de ce fait etre retenues. Toutefois, une nouvelle consultation des instances professionnelles nationales engagee au printemps dernier a l'initiative du ministre de l'agriculture et de la foret a permis, en definitive, de parvenir a un consensus general sur le principe de l'institution dans le regime agricole d'une assurance veuvage en tous points identique a celle existant dans le regime general. Le ministre de l'agriculture et de la foret s'emploie des lors a assurer la mise en application de cette mesure des l'an prochain.
|