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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que l'article L 121-13, 3e alinea, du code des communes dispose que le maire peut, meme quand il ne serait plus en fonctions, assister a la discussion du compte administratif mais qu'il doit se retirer au moment du vote. Or cet article n'est pas applicable en Alsace-Moselle et il n'existe, en droit local, aucune disposition concernant la possibilite qu'a ou non l'ancien maire d'assister a la reunion au cours de laquelle il doit etre debattu du compte administratif. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si, apres une election municipale, l'ancien maire peut assister a la discussion, voire presenter lui-meme le compte administratif, meme dans le cas ou, sur la demande de trois de ses membres ou du maire, le conseil decide de se former en comite secret.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article L 181-1 du code des communes exclut expressement de l'application aux communes des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article L 121-13 relatif aux modalites de presidence du conseil municipal et de vote du compte administratif. Les dispositions applicables en la matiere aux communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont regies par les articles L 181-7, L 181-9 et L 181-19 du code des communes. En effet, la verification des comptes du dernier exercice a laquelle doivent proceder, en application de l'article L 181-19, les conseils municipaux des communes du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, correspond exactement au vote du compte administratif prevu par l'article L 121-13. Ce meme article L 181-19 prevoit, en matiere de participation du maire, des modalites identiques a celles prevues par l'article L 121-13. Il en resulte que, lorsqu'il se prononce sur les comptes du dernier exercice, le conseil municipal, dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, doit le faire sous la presidence d'un de ses membres qu'il nomme a cet effet et qui ne peut etre le maire qui etait en fonctions durant l'exercice dont il s'agit. Celui-ci peut assister a la deliberation, mais est tenu de se retirer avant le vote.
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