9ème législature

Question N° : 34906	de  M.   Fèvre Charles ( Union pour la démocratie française - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  29/10/1990  page :  4996
	Réponse publiée au JO le :  31/12/1990  page :  5925
Rubrique :	Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :	Retraites
Analyse :	Bonification pour enfant. montant
Texte de la QUESTION :	M Charles Fevre appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la modicite de la bonification par enfant attribuee aux titulaires d'une retraite forfaitaire agricole. Vu le systeme de proportionnalite limitee applique, les assures ayant une famille nombreuse sont leses puisqu'il n'est pas prevu de majoration particuliere au-dela de trois enfants. Afin de revaloriser effectivement les ressources des exploitants agricoles retraites et dans un souci d'equite, il lui demande s'il entend prendre des dispositions telles que l'attribution d'une majoration forfaitaire par enfant.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application de l'article 37 du decret du 31 mai 1955, les pensions de retraite des personnes non salariees de l'agriculture sont en effet augmentees d'une bonification egale a 10 p 100 de la pension principale pour tout assure ayant eu au moins trois enfants ou les ayant eleves, a sa charge ou a celle de son conjoint, au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire. Le ministre de l'agriculture et de la foret tient a faire observer a l'honorable parlementaire que les modalites de calcul de cette bonification de pension, qui resultent de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975, sont strictement identiques a celles appliquees dans le regime general de securite sociale et les regimes alignes sur celui-ci (salaries agricoles, artisans, industriels et commercants). Aussi, les modifications susceptibles d'etre apportees aux conditions d'attribution et aux modalites de calcul de la bonification de pension pour enfants ne peuvent etre dissociees de la reflexion d'ensemble que le Gouvernement a engagee sur les systemes d'assurance vieillesse, compte tenu des difficultes structurelles et financieres que ceux-ci connaissent actuellement.

UDF 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O