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Texte de la QUESTION :
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M Roland Beix appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le taux de remboursement des rentes 4 p 100 1941-1960. Suite a l'arrete du 9 avril 1987 relatif au remboursement anticipe des titres d'emprunt inscrits au grand livre de la dette publique, ces rentes emises par le Tresor public sont remboursables depuis le 30 avril 1987 et amortissables. Or, dans le cas de la rente 4 p 100 1941-1960, un placement en 1941 de 10 000 francs (coefficient 1,44) se remboursait en 1943 au coefficient 0,906 et depuis 1989 a nouveau au coefficient 1,44. Dans le cas present, il s'agit de rentes au porteur. Pour un pret de 10 000 francs par rente, il est propose a ce jour un remboursement de 100 francs par rente. Il lui demande donc en consequence s'il envisage une eventuelle revision de cet arrete et de prendre des mesures visant a revaloriser le taux de remboursement de ces emprunts d'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La rente 4 p 100 1941-1960 dont l'amortissement devait intervenir le 15 octobre 1991 a ete mise en remboursement par anticipation le 30 avril 1987, ainsi que les autres rentes sur l'Etat emises sur le marche financier au XIXe siecle et pendant la premiere moitie du XXe siecle, en application de l'arrete du 9 avril 1987. Le remboursement est realise au pair en vertu des dispositions combinees du contrat d'emission et de l'ordonnance no 58-1341 du 27 decembre 1958 instituant une nouvelle unite monetaire, dont l'article 3, alinea 2, dispose que « les obligations anterieurement libellees en francs seront pour leur execution apres cette date converties de plein droit en nouvelles unites monetaires, quelle que soit la date a laquelle elles ont pris naissance ». Dans ces conditions il est indique a l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'envisage pas de reviser l'arrete susvise.
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