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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Bouquet attire l'attention du M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reglementation des assurances automobiles. En effet, depuis l'arrete du 22 juillet 1983, en cas de sinistre automobile ou la responsabilite de l'assure n'est pas engagee, il n'est applique ni majoration ni reduction du bonus pour l'annee. Cette mesure semble injuste pour l'ensemble des automobilistes prudents et attentifs qui a tout moment peuvent faire l'objet d'accidents de la part d'automobilistes dangereux. Aussi il lui demande quelles mesures sont susceptibles d'etre prises permettant de reconsiderer l'aspect negatif de ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les consequences de l'article 7 de l'arrete du 22 juillet 1983 relatif aux clauses de bonus-malus des contrats d'assurance, qui prevoit un gel du bonus lors d'un sinistre vol, incendie ou bris de glace survenu a un vehicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifie et meme lorsque la responsabilite de l'assure n'est pas engagee, n'ont pas echappe au Gouvernement. Neanmoins, la clause type de bonus-malus constitue un tout dont l'equilibre doit etre preserve ; il n'est pas apparu possible d'abroger l'article 7 sans proceder a une analyse detaillee des consequences que pourrait entrainer une telle abrogation sur l'ensemble de la clause type. C'est pourquoi le Gouvernement a demande a la commission consultative de l'assurance, creee au sein du Conseil national des assurances par la loi no 89-1014 du 31 decembre 1989, d'effectuer cette analyse et de proposer les voies d'une reforme du bonus-malus, visant a rendre ce mecanisme plus simple et plus equitable. L'arrete du 22 novembre 1991 portant modification de la clause type de reduction-majoration des primes et de la surprime applicables aux conducteurs novices (JO du 29 novembre 1991) traduit cette volonte. Desormais, en application de l'article 2 dudit arrete, est supprime le gel du bonus en cas de dommage a un vehicule en stationnement, lors d'un vol, incendie ou bris de glace alors meme que l'assure n'est pas responsable.
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