9ème législature

Question N° : 35065	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  29/10/1990  page :  5002
	Réponse publiée au JO le :  17/12/1990  page :  5760
Rubrique :	Retraites : regimes autonomes et speciaux
Tête d'analyse :	Artisans, commercants et industriels : politique a l'egard des retraites
Analyse :	Cumul d'une pension de retraite avec les revenus de leur activite professionnelle
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur les dispositions de l'article 12 de la loi no 84-575 prevoyant d'etendre aux non-salaries du commerce, de l'industrie et de l'artisanat la limitation du cumul entre une activite et une pension de retraite. Cette limitation de cumul est valable jusqu'au 31 decembre 1990. Il lui demande si cette legislation, qui prive les regimes d'assurance vieillesse de cotisations qui etaient versees par des retraites ayant encore une activite et qui etait consideree a l'epoque comme exceptionnelle et non definitive, risque d'etre reconduite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans les regimes de retraite de base des non-salaries du commerce et de l'artisanat, l'abaissement de l'age de la retraite a soixante ans s'est effectivement accompagne, comme dans le regime general des salaries, de la mise en place d'un dispositif tendant a limiter le cumul des revenus d'activites et des retraites. Dans le cadre de ce dispositif, si l'exercice d'une autre activite par le retraite demeure toujours possible, celui-ci ne peut beneficier de sa retraite et poursuivre la meme activite ; toutefois, le cumul a ete admis pour les activites de tres faible importance degageant un revenu inferieur au tiers du SMIC Cette mesure exceptionnelle, liee a la situation de l'emploi, est valable jusqu'au 31 decembre 1990. Avant de saisir le Parlement de dispositions nouvelles applicables a partir du 1er janvier 1991, le Gouvernement a souhaite recueillir l'avis de l'ensemble des regimes interesses et, en particulier, des regimes des non-salaries du commerce et de l'artisanat. Ceux-ci ont exprime leurs souhaits de voir la legislation actuelle profondement modifiee en soulignant, d'une part, les difficultes qu'ont pu rencontrer certains non-salaries dont l'activite degage de faibles revenus et qui ont acquis des droits peu importants, et, d'autre part, l'incidence vraisemblablement minime de cette limitation du cumul sur les creations d'emploi. Les propositions emises par les conseils d'administration des caisses nationales des regimes des commercants (ORGANIC) et des artisans (CANCAVA) font l'objet d'un examen particulierement attentif tant du point de vue de l'equilibre financier des regimes concernes que de l'impact sur l'emploi dans les secteurs du commerce et de l'artisanat. Cette reflexion integre la regle de l'alignement des regimes de retraite de base de ces professions sur le regime general des salaries. Dans l'immediat, le Gouvernement a decide de soumettre au Parlement dans les prochains jours la reconduction pour un an du dispositif actuel qui s'appliquerait a l'ensemble des regimes de retraite de base. Un decret doit par ailleurs etre prochainement depose, qui permettrait a partir du 1er janvier 1991 aux non-salaries de beneficier comme les salaries de la retraite progressive.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O