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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi de finances pour 1990 a prevu un credit de 2 600 MF sur le chapitre 41-51, article 50, intitule Subventions de caractere obligatoire en faveur des collectivites locales. Encouragement a la construction immobiliere, contrepartie de l'exoneration d'impot foncier. Or la prevision budgetaire s'est averee inferieure aux credits necessaires pour couvrir le montant total de la compensation a verser en 1990 au titre des exonerations afferentes a la taxe fonciere sur les proprietes baties. Ce montant total n'a pu etre connu qu'au debut de l'annee 1990. Dans ces conditions l'Etat a, dans un souci d'equite, reparti le credit ouvert en loi de finances pour 1990 entre les communes beneficiaires de cette compensation au prorata de ce qui etait du a chacune. Cette repartition a eu pour effet de verser a chaque commune 91 p 100 du montant qui doit lui revenir en 1990. Le solde sera verse a chaque commune au cours du mois de janvier 1991, dans le cadre des credits complementaires, d'un montant de 245 MF, ouverts a ce titre en loi de finances rectificative pour 1990. Il est rappele que les articles L 235-6 et R 235-1 du code des communes n'imposent pas a l'Etat d'effectuer le versement de la compensation concernee aux communes beneficiaires a une date precise. Dans ce domaine, la seule date qui s'impose chaque annee a l'Etat est le 15 mars, conformement a l'article 7 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982. En effet, cette date est celle avant laquelle l'Etat doit communiquer aux communes les informations indispensables a l'etablissement de leur budget, dont la liste est fixee par le decret no 82-1131 du 29 decembre 1982 et parmi lesquelles figure le montant de la compensation versee par l'Etat en contrepartie des exonerations afferentes a la taxe fonciere sur les proprietes baties.
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