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Texte de la QUESTION :
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M Jean Charroppin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la gravite de l'inegalite fiscale subie par les proprietaires et exploitants des forets d'altitude du Haut-Jura. Il apparait en effet que le revenu cadastral servant de base aux taxes foncieres et a l'impot sur le revenu ne tient aucun compte des conditions climatiques et de la croissance tres lente des resineux de ce secteur de montagne. Ainsi, le revenu cadastral a ete etabli en 1986 d'apres un chiffre de production marchande de 2,8 metres cubes a l'hectare et par an, production rarement atteinte, et au prix, fixe par l'administration, de 409 francs par metres cubes, alors que le prix des lots des forets communales, comme celui des forets privees, variait de 220 a 370 francs le metre cube. Actuellement, la situation fiscale ne s'est pas amelioree et les prix des resineux du Haut-Jura sont inferieurs a la moyenne des prix de la region : la vente d'automne 1987 de Saint-Claude marquait, d'apres le rapport du service departemental de l'ONF, une baisse de 40 p 100 en francs constants de la moyenne des prix de 1966 a 1986. De ce fait, les proprietaires et exploitants forestiers du Haut-Jura se trouvent dans l'impossibilite de contribuer, par autofinancement, au developpement de la desserte et a l'amelioration de la production tant en volume qu'en qualite de leurs forets. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation qui, si les modalites d'imposition des forets du Haut-Jura n'etaient pas entierement revisees, risque de dissuader les proprietaires d'exploiter leurs forets, et de se repercuter sur l'ensemble de notre patrimoine forestier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le rendement annuel de 2,8 metres cubes a l'hectare ainsi que le prix de 409 francs par metres cubes sont des elements concernant les futaies resineuses, a epiceas dominants, du Haut-Jura constates en 1986 dans le cadre des travaux prealables a l'actualisation prevue a l'article 29 de la loi de finances rectificative no 86-824 du 11 juillet 1986. Or, ces elements n'ont pas ete pris en compte pour le calcul des revenus cadastraux puisque, par l'article 76 de la loi de finances pour 1988, l'actualisation a ete en definitive remplacee par une revalorisation forfaitaire effectuee dans les conditions fixees par l'articles 1518 bis du code general des impots.
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