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Texte de la QUESTION :
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M Charles Metzinger appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur sur l'interpretation restrictive qui est faite en ce qui concerne l'application des dispositions du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux modifie par le decret no 90-412 du 16 mai 1990. L'article 13 du decret du 16 mai 1990 precite dispose : « Les titulaires du grade de directeur territorial de classe normale exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secretaire general de communes de plus de 10 000 habitants ». Au vu de cette disposition, nombreux sont les maires des communes de plus de 10 000 habitants qui font ou envisagent de faire voter par leurs conseils municipaux une extension du tableau des emplois portant creation d'un emploi de directeur territorial de classe normale afin de nommer leurs secretaires generaux, inscrits au tableau d'avancement, au grade de directeur territorial de classe normale. Or il semblerait que les services charges du controle de legalite fassent une interpretation restrictive des textes susvises et demandent aux communes concernees de rapporter leur deliberation au motif que l'emploi de directeur territorial de classe normale ne peut etre cree que dans les communes de plus de 40 000 habitants, l'article 13 du decret du 16 mai 1990 n'ayant pas modifie le seuil demographique fixe par l'article 2 du decret du 30 decembre 1987. En consequence il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que satisfaction soit donnee aux fonctionnaires concernes, pour leur permettre de poursuivre leur carriere dans leur collectivite d'origine.
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