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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Publie au Journal officiel de la Republique francaise le 25 janvier 1990, l'article 6 bis de la loi no 67-1176 du 28 decembre 1967 modifiee relative a la regularisation des naissances elargit les missions des centres de planification ou d'education familiale en leur donnant la possibilite d'assurer le depistage et le traitement de maladies sexuellement transmissibles. Ce depistage et ce traitement sont effectues a titre gratuit et de maniere anonyme pour les mineurs qui en font la demande et pour les personnes non assujetties a un regime legal ou reglementaire d'assurance maladie. Les depenses y afferentes sont prises en charge par l'Etat et les organismes d'assurance maladie. L'elaboration du decret d'application de ces prescriptions legislatives s'est heurtee a des obstacles techniques mis en evidence lors de la large concertation qu'une telle mise au point suppose, rendant impossible sa parution rapide comme le souhaitait le Gouvernement. Dans son etat actuel, le projet de decret doit encore etre soumis, respectivement, aux avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie, du conseil d'administration de la caisse maladie maternite des professions agricoles et du comite interministeriel de coordination en matiere de securite sociale. Comme elles impliquent des modifications du code de la sante publique, ces dispositions reglementaires devront prendre la forme d'un decret en Conseil d'Etat.
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