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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin appelle une novelle fois l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur le mecontentement des professions liberales relatif a l'augmentation, sans veritable concertation prealable, de leurs cotisations d'allocations familiales. Ce mecontentement se double actuellement d'une inquietude quant aux projets gouvernementaux de reforme du financement de la protection sociale. Afin de permettre au legislateur d'apprecier l'opportunite des mesures qui lui sont actuellement proposees et qui consistent actuellement en la creation d'un nouvel impot, la CSG, compensee, semble-t-il, par certains allegements de cotisations sociales, il lui demande de bien vouloir preciser quelles diminutions des charges sociales frappant les membres des professions liberales viendront assurer la neutralite globale des prelevements effectues sur cette categorie professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme du financement de la securite sociale, induite par l'institution de la contribution sociale generalisee par les articles 127 et suivants de la loi de finances pour 1991, s'applique selon des modalites particulieres aux professions liberales. En effet, a partir du 1er fevrier 1991, n'ont ete applicables aux professions liberales que le prelevement de 1,1 p 100 de CSG et la baisse de 1,6 point du taux de cotisations d'allocations familiales (ce taux s'etablit desormais a 4,9 p 100 sur l'ensemble des revenus et a 0,5 p 100 dans la limite du plafond de la securite sociale), mesures concernant aussi les autres employeurs et travailleurs independants. Comme tous les contribuables, elles ont beneficie egalement de la suppression du 0,4 p 100 sur le revenu imposable. Par ailleurs, en janvier 1993, une reforme propre aux professions liberales entrera en vigueur. Elle consistera a substituer une cotisation proportionnelle a une partie de la cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse (articles 21, 22 et 32 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales). Le taux et l'assiette de cette cotisation seront fixes en concertation avec les interesses. Cette mesure, financierement neutre quant a l'equilibre des regimes d'assurance vieillesse, aura un impact redistributif en faveur des membres des professions liberales aux revenus les plus modestes. Elle entrainera un reequilibrage des prelevements sociaux au sein de la categorie des professions liberales dans le sens d'une plus grande solidarite entre les membres de ces professions.
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