9ème législature

Question N° : 35266	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  05/11/1990  page :  5110
	Réponse publiée au JO le :  17/12/1990  page :  5798
Rubrique :	Cantons
Tête d'analyse :	Limites
Analyse :	Decoupage. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'il a indique a plusieurs reprises a l'Assemblee nationale que certains arrondissements seraient gemines compte tenu des effectifs insuffisants des sous-prefets. Parallelement, une instruction a ete adressee aux prefets afin d'etudier une modification du decoupage des cantons. Actuellement, il semblerait que la jurisprudence du Conseil d'Etat exclut tout regroupement de cantons et, plus generalement, tout decoupage chevauchant les limites d'un arrondissement. Dans le cas d'un arrondissement gemine, il souhaiterait savoir s'il est plus facilement envisageable de modifier les limites de cet arrondissement pour equilibrer la taille des cantons situes en position limitrophe.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Tout decret procedant a la modification d'une limite de canton qui coincide avec une limite d'arrondissement est legal des lors qu'il specifie que le territoire des arrondissements concernes est modifie par voie de consequence (Conseil d'Etat, 18 novembre 1977, commune de Fontenay-sous-Bois et autres). En effet, la procedure de modification a la circonscription territoriale des arrondissements et celle de modification a la circonscription territoriale des cantons sont identiques (articles 2 et 3 de l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945) et rien ne s'oppose a ce qu'elles soient menees de facon concomitante. Qu'un arrondissement soit ou non « gemine » avec un autre est donc sans consequence pratique quant au remodelage eventuel des cantons qui en font partie.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O