|
Rubrique :
|
Impot sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
Charges deductibles
|
|
Analyse :
|
Achats d'equipements medicaux utilises a domicile
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Tiberi attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la charge que represente pour les particuliers l'achat d'equipements medicaux utilises a domicile et de prix eleve pour lesquels la securite sociale ne rembourse que 50 p 100 comme, par exemple, les pompes a insuline pour les diabetiques dont le cout depasse 20 000 francs. Il lui demande que le Gouvernement envisage, a l'occasion d'une prochaine loi de finances rectificative, que la somme restant a la charge du malade puisse etre deduite en totalite ou en partie du revenu imposable, pour certaines maladies et sous certaines conditions de ressources restant a preciser.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 13 du code general des impots, seules sont admises en deduction les depenses qui sont engagees pour acquerir le revenu ou le conserver. Au regard de ce principe, les depenses de la nature de celles evoquees par l'honorable parlementaire constituent un emploi du revenu et par suite, ne sont pas deductibles.
|