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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Prime des fonctionnaires affectes au traitement de l'information. conditions d'attribution. informaticiens territoriaux
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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Gerrer appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur sur la necessite d'etendre aux informaticiens des collectivites territoriales le benefice de la prime prevue a l'art. 6 du decret no 89-558 du 11 aout 1989 modifiant le decret no 71-343 du 29 avril 1971 aux fonctions et au regime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des etablissements publics affectes au traitement de l'information. En effet, plus d'un an apres l'application aux informaticiens de l'Etat de cette mesure, celle-ci n'est pas envisagee pour les personnels territoriaux. Or, la loi du 26 janvier 1984 relative a la fonction publique territoriale affirme le principe de la totale egalite entre les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir prevoir un decret etendant cette mesure aux informaticiens territoriaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un projet de decret repondant aux preoccupations manifestees par la presente question est actuellement en cours de concertation interministerielle et devrait faire l'objet d'un examen prochain par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale.
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