9ème législature

Question N° : 35362	de  M.   Mazeaud Pierre ( Rassemblement pour la République - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  05/11/1990  page :  5110
	Réponse publiée au JO le :  14/01/1991  page :  136
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Auxiliaires, contractuels et vacataires
Analyse :	Agent non titulaire. conge maladie. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Pierre Mazeaud appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions du decret no 88-145 du 15 fevrier 1988. L'article 7 de ce decret prevoit qu'un agent non titulaire, en activite, peut beneficier d'un conge maladie d'une periode de douze mois consecutifs. Il souhaiterait savoir si un agent mis en conge maladie avant l'expiration de son contrat et dont la maladie se poursuivait au-dela du non-renouvellement de ce contrat peut pretendre beneficier de cette mesure pour la periode courant de la fin de son contrat a l'expiration de son conge maladie. Il apparait en effet qu'une interpretation defavorable de l'article 7 mettrait l'agent concerne dans une situation extremement preoccupante.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 7 du decret no 88-145 du 15 fevrier 1988 modifie dispose que « L'agent non titulaire en activite beneficie, sur presentation d'un certificat medical, de conges de maladie pendant une periode de douze mois consecutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une periode comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : 1o apres quatre mois de services, un mois a plein traitement et un mois a demi-traitement ; 2o apres deux ans de services, deux mois a plein traitement et deux mois a demi-traitement ; 3o apres quatre ans de services, trois mois a plein traitement et trois mois a demi-traitement. Dans le cas d'un agent entrant dans le champ d'application du decret du 15 fevrier 1988 et dont l'etat de sante justifierait le maintien en conge de maladie au-dela du terme de son contrat, deux solutions sont envisageables, compte tenu des dispositions prevues par l'article 38 du decret precite. Cet article prevoit, en effet, que » lorsqu'un agent non titulaire a ete engage pour une duree determinee susceptible d'ere reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement (). Si le contrat est renouvele, l'agent est maintenu en conge de maladie. Si le contrat n'est pas renouvele, il faut appliquer les dispositions de l'article 32 du decret du 15 fevrier 1988, selon lesquelles lorsqu'un agent est recrute par contrat a duree determinee, aucun conge ne peut etre attribue au-dela de la periode d'engagement restant a courir. Il faut savoir, toutefois, que l'agent non titulaire soumis aux dispositions prevues par le decret du 15 fevrier 1988 est affilie au regime general de la securite sociale et recoit les prestations servies par ce regime, s'il en remplit les conditions d'octroi. Or, ces prestations doivent etre versees dans les limites fixees pour chacune d'entre elles par le code de la securite sociale et ce tant que l'incapacite de travail est medicalement constatee. Par consequent, le non renouvellement du contrat de l'agent concerne n'aurait pas pour effet d'interrompre le versement des prestations citees dessus, sous reserve pour l'agent d'y avoir toujours droit, compte tenu des regles fixees par le code de la securite sociale.

RPR 9 REP_PUB Rhône-Alpes O