9ème législature

Question N° : 35440	de  M.   Néri Alain ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  12/11/1990  page :  5187
	Réponse publiée au JO le :  18/03/1991  page :  1064
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Ventes de terrains a batir en secteur diffus
Texte de la QUESTION :	M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le probleme fiscal suivant. Les constructeurs de maisons individuelles construisent la totalite de leur production sur des terrains en secteur diffus soumis a un taux de TVA de 13 p 100. Les candidats a la construction demandent, pour une grande partie d'entre eux, un pret PAP en secteur diffus ; une partie de ce pret (40 p 100 maximum) peut etre debloquee en vue de l'achat du terrain. Quoi qu'il en soit, dans tous les cas, la decision favorable pour l'obtention d'un pret PAP en secteur diffus est delivree par la direction departementale de l'equipement apres etude du permis de construire. Enfin, le pret ne sera debloque qu'apres l'obtention du permis de construire, soit avant l'achat du terrain. Les lotisseurs vendent leurs terrains avec un taux de TVA de 13 p 100 et les notaires enterinent cette TVA dans l'acte authentique : il ne s'agit pas d'une vente en etat futur d'achevement qui rentre dans des cadres juridique (contrats, permis de construire) et financier (PAP groupe) tout a fait differents. En consequence il lui demande quel taux de TVA doit alors etre applique.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La vente d'un terrain a batir est, quelle que soit la qualite du vendeur, soumise a la taxe sur la valeur ajoutee en application des dispositions de l'article 257-7o du code general des impots. La taxe est percue au taux particulier de 13 p 100 en application de l'article 281 quinquies du meme code. Les conventions qui comportent a la fois l'acquisition d'un terrain a batir et la souscription d'un marche de travaux de construction constituent globalement des ventes d'immeubles a terme ou en l'etat futur d'achevement et non une simple vente de terrain a batir. La taxe sur la valeur ajoutee exigible a raison de ces operations doit etre liquidee au taux de 18,60 p 100 sur la totalite du prix de l'operation, c'est-a-dire le prix du terrain augmente du cout du marche de construction. Les conditions d'attribution du pret aide en accession a la propriete (PAP) sont sans incidence sur l'application de ces dispositions.

SOC 9 REP_PUB Auvergne O