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Texte de la QUESTION :
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M Andre Duromea interpelle M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quant a l'application du decret no 89-861 du 27 novembre 1989, qui permet d'assister un salarie lors d'un entretien prealable en vue d'une sanction ou d'un licenciement. Il lui rappelle que ce texte comporte des lacunes graves, en particulier le fait que l'assistance se fait comme precise dans le texte « a titre gratuit », ce qui occasionne des pertes de salaire pour les militants. Il lui indique que malgre cela la CGT a fourni une liste de representants pour le departement de la Seine-Maritime. Il lui signale par ailleurs qu'en date du 27 avril un acte d'Etat de la prefecture de la Seine-Maritime a ete publie concernant quelques anciens conseillers prud'hommes de Fecamp, et que le syndicat CGT a alors relance le directeur departemental du travail pour lui demander d'accelerer la publication des autres noms donnes par leur organisation. Il porte donc a sa connaissance qu'en date du 30 octobre 1990, et selon les informations dont il dispose, seule cette organisation a fourni une liste de representants, mais M le prefet n'a toujours pas pris la decision de signer l'arrete de nomination en attendant que passe a l'Assemblee nationale et au Senat, a la session d'automne, « un complement a ce texte ». Or il lui precise que chaque jour ce syndicat est sollicite pour assister des personnes en difficulte, et le comble c'est que M le prefet refuse d'appliquer un texte vote et paru au Journal officiel le 28 novembre 1989. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour que soit signe, dans les delais les plus brefs, l'arrete de nomination, meme si un nouveau texte doit venir a plus long terme en discussion a l'Assemblee nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En premier lieu, il est rappele a l'honorable parlementaire que le dispositif introduit par les lois du 2 aout 1989 et du 18 janvier 1991 relatif a la possibilite pour les salaries, lorsqu'il n'y a pas d'institutions representatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller, n'intervient qu'a l'occasion de l'entretien prealable au licenciement. Ainsi, si la mission du conseiller du salarie peut s'exercer en cas de licenciement pour faute disciplinaire dans la mesure ou l'article L 122-14 du code du travail ne comporte aucune restriction quant au motif du licenciement susceptible d'ouvrir droit a l'assistance par un conseiller, elle ne peut, en revanche, s'exercer a l'occasion d'un entretien prealable a une sanction disciplinaire autre que le licenciement. Par ailleurs, il convient de souligner qu'en application de l'article 6 de la loi du 18 janvier 1991, l'employeur, dans les etablissements occupant au moins onze salaries, est tenu de laisser au salarie de son entreprise investi de la mission de conseiller du salarie et charge d'assister un salarie lors de l'entretien prealable au licenciement, le temps necessaire a l'exercice de sa mission dans la limite de quinze heures par mois. En vertu de l'article 7 de la loi, ces absences sont remunerees par l'employeur et n'entrainent aucune diminution des remunerations et avantages y afferents. Les employeurs sont rembourses par l'Etat des salaires maintenus pendant ces absences ainsi que des avantages et des charges sociales y afferents. Enfin, il est precise a l'honorable parlementaire que dans le departement de la Seine-Maritime, une liste des conseillers du salarie, complementaire a celle arretee le 27 avril 1990, a fait l'objet, le 7 fevrier 1991, d'un arrete prefectoral.
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