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Rubrique :
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Partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Loi no 88-266 du 11 mars 1988 relative a la transparence financiere de la vie politique
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat demande a M le ministre de l'interieur s'il envisage de prendre en compte les remarques du Conseil constitutionnel afin d'ameliorer la loi no 88-266 du 11 mars 1988, relative a la transparence financiere de la vie politique, la premiere application de celle-ci lors des dernieres elections presidentielles et legislatives ayant montre qu'il convenait d'y apporter certaines ameliorations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 18 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative a la transparence financiere de la vie politique, le Gouvernement doit deposer sur les bureaux des deux assemblees, dix-huit mois apres la promulgation de ladite loi, un rapport sur la mise en oeuvre de ses dispositions et de celles de la loi organique no 88-226 du meme jour. Un mois au moins et deux mois au plus apres le depot de ce rapport, un debat public sera organise sur ce sujet. Il va de soi que le rapport du Gouvernement tiendra le plus grand compte des observations formulees par le Conseil constitutionnel et rendues publiques, a l'initiative du Premier ministre, le 27 juillet dernier. Ce debat sera l'occasion de definir les amenagements qu'il conviendrait d'apporter aux textes precites.
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