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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 90-449 du 31 mai 1990, visant a la mise en oeuvre du droit au logement, concerne toute personne ou famille eprouvant des difficultes particulieres, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour acceder a un logement decent et independant ou s'y maintenir, tel que stipule dans son article 1er. Cette loi institue notamment deux dispositifs oeuvrant dans ce sens : les plans departementaux d'action pour le logement des defavorises et les protocoles d'occupation du patrimoine social. Les plans departementaux d'action pour le logement des defavorises ont pour objectif de mettre en place une politique efficace en faveur du logement des plus defavorises, s'appuyant sur une coordination des interventions des differents partenaires concernes, suscitant des initiatives nouvelles et facilitant le montage d'operations, ceci a tous les niveaux geographiques pertinents. La mise en place des plans departementaux s'organise autour de cinq axes : connaissance des besoins, centralisation de la demande, solvabilisation des menages, offre de logements diversifiee et adaptee, accompagnement social lie au logement. Les priorites d'action sont donc definies localement, en fonction des besoins locaux et des problemes rencontres par les personnes ou familles concernees, afin d'elaborer des reponses adaptees en termes de logement mais egalement d'insertion et d'integration, notamment par le biais de l'accompagnement social lie au logement. L'article 15 de la loi no 90-449 precise que des protocoles d'occupation du patrimoine social (POPS) sont conclus par le representant de l'Etat dans le departement, les collectivites territoriales et les organismes d'habitation a loyer modere, lorsque la situation du logement social d'un secteur geographique le necessite. L'enjeu du POPS est triple : il s'agit d'assurer aux populations defavorisees un meilleur acces et une insertion dans le parc social, de favoriser un meilleur equilibre sociologique au sein du parc social a l'echelle geographique concernee par le POPS et de mettre en place une gestion de proximite du parc social visant a la meilleure harmonie possible dans les rapports de voisinage. Lorsque la demarche contractuelle n'aboutit pas, la loi donne aux representants de l'Etat un pouvoir nouveau de designation des personnes a loger. Le budget de l'Etat en faveur du logement social pour 1990 a ete marque par une forte croissance des dotations, tant d'aides a la pierre, que d'aides a la personne. Cet effort a ete maintenu dans le cadre du budget pour 1991, lequel prevoit 75 000 prets locatifs aides (PLA) dont 10 000 PLA d'insertion au niveau national, et le financement de 200 000 logements en primes a l'amelioration des logements a usage locatif et occupation sociale (Palulos). Les problemes de logement des populations issues de l'immigration et notamment les situations de suroccupation de certains foyers retiennent toute l'attention des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'un groupe de travail sur l'avenir des foyers de travailleurs migrants, preside par l'inspecteur general des finances Consigny, a ete mis en place. Ses conclusions feront prochainement l'objet d'un examen par le Gouvernement. Par ailleurs, les conditions d'utilisation des fonds « 1/9e » font actuellement l'objet de reflexions menees dans le double souci d'une meilleure articulation avec les politiques locales de l'habitat s'exprimant par les actions des plans departementaux, et de la recherche d'une meilleur adequation de l'offre de logements aux besoins. Par ailleurs, dans le cadre du plan « Famille », le Gouvernement a decide de porter a dix-huit ans, au lieu de dix-sept ans anciennement, l'age limite de versement des prestations familiales pour les enfants qui, n'etant plus scolarises, sont inactifs ou beneficient d'une remuneration mensuelle n'excedant pas 55 p 100 du SMIC (decret no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la securite sociale). Cette mesure traduit la volonte des pouvoirs publics d'aider les familles qui ont les charges les plus lourdes ; elle permet une meilleure prise en compte des jeunes qui ne sont pas encore entres dans la vie active et qui restent a la charge de leurs parents. D'autre part, la generalisation des aides personnelles au logement, appellee « bouclage », doit permettre a terme le versement d'une aide au logement a toutes les personnes qui en etaient anterieurement exclues, soit qu'elles n'occupaient pas de logements conventionnes ouvrant droit a l'aide personnalisee au logement (APL), soit qu'elles n'entraient pas dans les categories de personnes eligibles a l'allocation de logement (AL). Ainsi, le bouclage du parc locatif social qui a demarre en janvier 1988, doit permettre a tous ces occupants de beneficier, sous seule condition de ressources, d'une aide au logement. En outre, les beneficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ont droit a l'allocation de logement social (ALS) depuis 1989. De plus, l'extension des aides a de nouvelles categories de personnes, essentiellement en direction de populations jeunes en difficulte, a ete poursuivie en 1990 : la loi no 90-449 precitee permet en effet d'attribuer l'ALS aux beneficiaires de l'allocation d'insertion et l'APL aux occupants des foyers de jeunes travailleurs des lors que les logements-foyers sont conventionnes. Enfin, il est prevu de generaliser le versement de l'ALS aux occupants de logements situes dans le parc prive qui restent juridiquement exclus de toute aide personnelle au logement. Le bouclage du parc prive dont le cout est estime a deux milliards de francs concerne 400 000 personnes dont 80 p 100 ont un revenu inferieur au SMIC La loi de finances pour 1991 permet d'ores et deja le versement de l'ALS aux personnes occupant un logement situe en region d'Ile-de-France et dans les departements d'outre-mer, sous seule condition de ressources.
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