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Rubrique :
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Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Pensions des invalides
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Analyse :
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Montant. critere. grade ou infirmites
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Colin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les pensions d'invalidite des blesses ou malades de guerre. En effet, l'article 6 de la loi de finances rectificative du 31 juillet 1962 prevoit la modification des articles L 48, L 49 et L 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, aux termes de ces dispositions, le montant des pensions d'invalidite est etabli en fonction du grade privilegiant les officiers par rapport au soldat. Il lui demande si cette mesure ne pourrait etre modifiee, en prenant seulement en consideration l'infirmite et non plus le grade.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 62-873 du 31 juillet 1962 a eu pour effet de permettre aux militaires retraites depuis le 3 aout 1962 de beneficier d'une pension militaire d'invalidite au taux du grade. La difference de traitement selon le grade detenu en activite a ete prise en compte pour permettre d'attenuer l'inevitable diminution de revenu subie au moment de la mise a la retraite et pour garantir le maintien d'un niveau de vie proche de celui dont le militaire jouissait anterieurement. La mesure evoquee par l'honorable parlementaire n'irait donc pas dans le sens des voeux des associations de retraites militaires qui ont au contraire exprime le souhait de voir etendu le benefice du regime actuel aux militaires retraites avant le 3 aout 1962 et de voir etablie une meilleure proportionnalite des pensions par rapport au grade. Il convient enfin de souligner que les personnels en activite voient leur pension militaire d'invalidite versee uniformement au taux du soldat et dans tous les cas, le pourcentage de l'invalidite est pris en compte pour le calcul du montant de la pension.
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