9ème législature

Question N° : 35710	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  19/11/1990  page :  5264
	Réponse publiée au JO le :  04/02/1991  page :  396
Rubrique :	Problemes fonciers agricoles
Tête d'analyse :	Baux ruraux
Analyse :	Cession de bail. accord tacite du bailleur. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les deux premiers alineas de l'article L 411-35 du code rural, aux termes desquels la cession d'un bail a ferme, au profit du conjoint ou du descendant du preneur, necessite l'agrement du bailleur. Au vu de ces dispositions, il souhaiterait savoir si l'agrement susvise doit etre express. Dans la negative, il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'acceptation par le bailleur de fermages verses par un preneur, ayant beneficie d'une cession de bail illegale, equivaut a un agrement tacite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Selon l'article L 411-35 du code rural, la cession du bail est licite si elle est consentie avec l'agrement du bailleur au profit du conjoint du preneur participant a l'exploitation ou a ses descendants. L'acceptation du bailleur doit etre certaine mais elle peut etre tacite et resulter des circonstances de son comportement, notamment par l'encaissement des fermages entre autres considerations.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O