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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Agriculture
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Analyse :
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Regime simplifie agricole. conditions d'attribution. reprise de l'exploitation par le conjoint
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Texte de la QUESTION :
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M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les incidences au regard du regime simplifie agricole de taxe sur la valeur ajoutee, de la reprise d'une exploitation agricole familiale par le conjoint de l'exploitant. L'administration accorde la possibilite au nouvel exploitant de reprendre les droits et obligations de l'ancien exploitant lorsque celui-ci avait opte pour le regime simplifie agricole, et que le changement d'exploitant resulte de la retraite de l'un des conjoints. Il souhaiterait savoir si, lorsque ce changement a pour origine la retraite de l'un des deux conjoints, le nouvel exploitant conserve la faculte de se substituer dans les droits et obligations de l'ancien redevable de la TVA, lorsque ce dernier etait assujetti au regime simplifie agricole a titre obligatoire. D'autre part, il aimerait savoir quels sont les obligations du nouvel exploitant, lorsque le changement d'exploitant d'une exploitation agricole familiale a pour origine le deces de l'un des deux conjoints.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lorsqu'un agriculteur prend sa retraite ou decede et que son exploitation est reprise par son conjoint, celui-ci est repute poursuivre l'exploitation agricole. En matiere de TVA, l'agriculteur reprenant l'exploitation peut demeurer dans la meme situation que son conjoint decede ou qui prend sa retraite, que celui-ci ait ete soumis a la taxe de plein droit ou sur option, sous reserve des conditions suivantes. Il doit prendre l'engagement de soumettre a la TVA les cessions ulterieures de biens mobiliers d'investissement et de proceder aux regularisations prevues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au code general des impots qui auraient ete exigibles si le conjoint qui etait precedemment exploitant avait continue son exploitation. Cet engagement, qui vaut, le cas echeant, maintien de l'option en cours, doit etre adresse au service des impots dont releve l'exploitation dans le delai d'un mois de la reprise. A defaut de cet engagement, le conjoint qui reprend l'exploitation devrait effectuer immediatement les regularisations mentionnees ci-avant.
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